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Avis d'appel à manifestation d'intérêt pour le recrutement d'un consultant chargé de réaliser une mise à jour du cadre institutionnel et des outils de la contractualisation entre l'Etat et les entreprises et établissements publics

Request For Expressions of Interest

General Information

Country:   Cameroon
Publication Date:   Oct 15, 2018
Agency:   Agence Française de Développement (AFD)
Buyer:   CAMEROUN - Ministère des Finances - CTR
Original Language:   French

Contact information

Address:   Ministère des Finances - CTR Ministère des Finances - CTR
Avenue FOCH - Ex - imMeuble CNR
Yaoundé
Cameroon
Telephone:   + 237 222 22 38 16
Fax:   + 237 222 23 21 43
E-mail:   Click here

Assignments

 

Documents attachés

 
  • Solicitation (21 KB; Oct 15, 2018)
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Original Text

REPUBLIQUE DU CAMEROUN
MINISTERE DES FINANCES
AVIS D’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET

N° 00000001/AAMI/MINFI/CTR du 12/10/2018 POUR LE RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT CHARGE DE REALISER UNE MISE A JOUR DU CADRE INSTITUTIONNEL ET DES OUTILS DE LA CONTRACTUALISATION ENTRE L’ETAT ET LES ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS

1. Objet

Le présent Avis d’Appel à Manifestation d’Intérêt lancé par le Ministre des Finances a pour objet la présélection des consultants devant participer à un Appel d’Offres Restreint en vue du recrutement d’un cabinet d’experts chargé de réaliser une mise à jour du cadre institutionnel et des outils de la contractualisation entre l’Etat et les entreprises et établissements publics, en vue d’une meilleure articulation entre la fixation des objectifs et les moyens mobilisés, un suivi renforcé et une mise en œuvre plus tangible.

2. Participation

La participation au présent Avis est ouverte aux cabinets d’experts internationaux et nationaux disposant de :
- une expérience avérée et d’excellentes références en matière de conseil en organisation et de gouvernance, pilotage et gestion des entreprises et établissements publics ;
- une bonne maîtrise du droit public/contrats publics et droits OHADA.

L’expérience en matière de gouvernance des entreprises et établissements publics appliquée au contexte camerounais sera considéré comme un atout (y compris, connaissance des lois portant statut général des entreprises publiques et portant statut général des établissements publics).

3. Mission du cabinet

La mission du consultant consistera à :

- Etablir un bilan synthétique de la contractualisation Etat-EEPs (diagnostic) ;
- Proposer des pistes d’amélioration du cadre contractuel existant ;
- Proposer des pistes d’ouverture et de compléments au cadre contractuel existant.

4. Dossier de candidature

Les candidats intéressés par cet Appel à Manifestation d’Intérêt devront fournir les pièces ci-après présentées en deux (02) volumes :

A- Volume 1 (Pièces administratives)

 une lettre de manifestation d’intérêt dûment signée, datée et timbrée au taux en vigueur par le candidat – précisant l’adresse ;
 les justificatifs de l’existence légale du cabinet et la fiche d’engagement solidaire (en cas de groupement) ;
 la copie de la patente en cours de validité, certifiée par le service émetteur, ou équivalent pour étrangers ;
 l’original de l’attestation de non redevance délivrée par le service des impôts compétent, ou équivalent pour étrangers ;
 l’original de l’attestation de non faillite établie par l’autorité compétente du domicile du consultant datant de trois (03) mois à la date de remise des offres ;
 pour les soumissionnaires camerounais, l’original de l’attestation de non exclusion des marchés publics délivrée par le Directeur Général de l’ARMP ou par un responsable ;

B – Volume 2 (dossier technique)

i) liste du personnel pressenti

Le candidat devra disposer ou s’engager à embaucher avant le début des prestations, du personnel technique compétent nécessaire, à savoir :

- un chef de mission, expert senior en gouvernance d’entreprises et établissements publics, diplômé Bac+5, en finances publiques, Economie ou Gestion des Organisations, ayant une expérience avérée de 8 ans minimum dans le domaine du conseil en organisation, de la gestion publique et, dans l’élaboration des contrats de performance entre l’Etat et les entreprises et établissements publics.

En outre l’expert doit avoir réalisé au moins 3 missions similaires de diagnostic organisationnel dans un cadre public. Il doit avoir une connaissance du cadre des affaires OHADA, de gouvernance des EEPs dans d’autres pays, et notamment des pays à revenu intermédiaire et émergents et du cadre de gestion des finances publiques.

- un expert en Economie Publique / Gestion des Finances publiques, diplômé Bac+5 en Economie, Finances publiques, Droit public ayant 5 ans minimum d'expérience dans le domaine du conseil ou de la formation en matière d’Economie publique / Gestion des Finances Publiques et une expérience avérée dans le domaine de la gestion des finances publiques.

En outre, l’expert doit avoir une connaissance en droit des affaires OHADA et du cadre législatif, réglementaire et institutionnel Camerounais.

Le cabinet fournira la liste du personnel pressenti, accompagnée des pièces suivantes, pour chaque expert, datées de moins de trois (03) mois :

- CV daté et signé par le concerné et définissant son affectation ;
- copie certifiées conforme du diplôme requis ;
- attestation de présentation de l’original du diplôme ;
- attestation de disponibilité signée sur l’honneur par l’expert concerné.

ii) les références du Candidat
Les cabinets présenteront dans leurs références, les prestations réalisées dans des projets similaires (mise à jour du cadre institutionnel de la contractualisation Etat-EEPs et de la « Boîte à outils » de l’Etat en la matière).

N.B. : Pour être validée, chaque référence en prestation réalisée devra être justifiée par les éléments suivants :

- la copie de l’extrait du contrat comportant notamment les pages de la description, des détails estimatifs et de signature du contrat. Ces documents devront être clairs et lisibles ;
- la photocopie du procès-verbal de réception ou du certificat de bonne fin délivrée par le Maître d’Ouvrage ou ses services ou l’attestation de main levée de la caution de bonne fin.

5. Durée de la mission

La mission sera réalisée dans un délai de trois (03) mois.

6. Remise des dossiers

Les dossiers de candidature rédigés en français ou en anglais seront déposés en huit (08) copies dont un (01) original et sept (07) copies marqués comme telles au Service des Marchés, bâtiment A du Ministère des Finances, au plus tard le 1er novembre 2018 à 12 heures précises. Ils devront être remis sous pli fermé et scellé avec la mention :


AVIS D’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET


N° 001AAMI/MINFI du 12 oct 2018 POUR LE RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT CHARGE DE REALISER UNE MISE A JOUR DU CADRE INSTITUTIONNEL ET DES OUTILS DE LA CONTRACTUALISATION ENTRE L’ETAT ET LES ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS

« A N’OUVRIR QU’EN SEANCE DE DEPOUILLEMENT ».



7. Etude des dossiers et publication des résultats
Les dossiers enregistrés seront examinés par une commission ad hoc mise en place par le Ministre des Finances.


8. Evaluation des offres
Les critères d’évaluation des dossiers porteront sur :

i) Critères éliminatoires

• absence ou non-conformité d’une pièce administrative ;
• présence de documents falsifiés dans le dossier de candidature ;
• note technique inférieure à 70 points/100.

ii) Critères essentiels

• expérience générale du consultant : 10 points ;
• expérience spécifique du consultant : 30 points ;
• compréhension des termes généraux de la mission : 15 points ;
• expérience du personnel clé : 40 points ;
• présentation physique de l’offre : 05 points.

N.B : seuls les cabinets de consultants qui auront totalisé à l’issue de l’évaluation une note au moins égale à soixante-dix (70) sur cent (100) seront retenus pour participer l’Appel d’Offres Restreint (AOR).

9. Renseignements complémentaires

Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus aux heures ouvrables au Ministère des Finances, Commission Technique de Réhabilitation des entreprises du secteur public et parapublic, 6ième étage, porte 615 ex-immeuble CNR, BP : 13 854 Yaoundé. Tél. : 2 22 22 38 16 – Fax : 2 22 23 21 43.



LE MINISTRE DES FINANCES




Louis Paul MOTAZE
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