République Islamique de Mauritanie
Honneur – Fraternité – Justice
Ministère des Affaires Economiques et du Développement (MAED)
Cellule chargée du suivi et l’exécution des appuis techniques et financiers et des lignes de financement

Appel à Manifestations d'Intérêt
POUR LA SÉLECTION D’UN PRESTATAIRE POUR LA MISE EN ŒUVRE D’UNE DEMARCHE DE PREFIGURATION DU DISPOSITIF DE PROMOTION DES ARTS ET DE LA CULTURE DU PROJET JEUNESSE CULTURE SPORT (PJCS)

Projet financé par l’Agence Française de Développement
Mai 2026


Grille d’évaluation des Manifestations d’Intérêt
Le tableau ci-dessous pourra être utilisé pour établir la liste restreinte des Candidats. Un tableau doit être rempli par Candidat. Pour chaque référence, l'évaluateur cochera les cases correspondant aux critères auxquels elle satisfait.
Nom du Candidat :

Critère 1 :
Expérience avérée dans la conception, la structuration et la mise en œuvre de dispositifs institutionnels ou organisationnels incluant le développement de modèles juridiques et institutionnels pour des structures de promotion artistique et culturelle. (organismes publics, fonds d’appui, observatoires, établissements de promotion culturelle, etc.).
Critère 2 :
Expérience en animation de processus participatifs et de concertation multi-acteurs (artistes, opérateurs culturels, associations, autorités publiques, bailleurs), intégrant des approches inclusives (genre, personnes vulnérables, personnes en situation de handicap). Critère 3 :
Expérience en conception de modèles économiques et mécanismes de financement durables pour le secteur culturel (fonds, mécénat, partenariats publics/privés, régimes fiscaux et douaniers favorables).). Critère 4 :
Expérience récente en Mauritanie ou dans la sous-région (au cours des 8 dernières années), démontrant une bonne connaissance des dynamiques culturelles, institutionnelles et sociales de la région.
[Référence A]
[Référence B]
[Référence C]
[Etc.]
Total

Le choix des Candidats à inclure dans la Liste Restreinte doit se conformer aux règles définies comme suit :
• Le Candidat doit disposer d'au moins une référence pour chaque critère; sinon, sa candidature sera rejetée ;
• Le classement des Candidats est basé sur le plus grand nombre de critères remplis (cases cochées) ;
• En cas de Groupement, les références de tous les membres s'additionneront.


MAURITANIE

PROJET JEUNESSE, CULTURE ET SPORT DANS LES VILLES DE NOUAKCHOTT ET NOUADHIBOU.
__________________________________________________________________________________
SERVICES DE CONSULTANT
Manifestations d’Intérêt

Le Ministère des Affaires économiques et du développement (MAED) à travers la Cellule chargée du suivi et de l’exécution des appuis techniques et financiers et des lignes de financement (Coordination du Projet Jeunesse, Culture et Sport (PJCS)) a reçu un financement de l’Agence Française de Développement (l'"AFD"), et a l’intention d’utiliser une partie du montant de celui-ci pour effectuer les paiements au titre de la prestation pour la sélection d’un prestataire pour la mise en œuvre d’une démarche de préfiguration du dispositif de promotion des arts et de la culture du projet jeunesse culture sport (PJCS) .
Le PJCS vise à renforcer l’inclusion des jeunes en Mauritanie en mobilisant la culture et le sport comme leviers, conformément aux orientations nationales. Il poursuit trois objectifs : (i) améliorer le cadre de vie dans les quartiers précaires par la réhabilitation/extension d’équipements socio-collectifs de proximité et leur équipement, (ii) renforcer la programmation, l’animation, la gestion et la gouvernance de ces infrastructures via le renforcement des capacités des acteurs publics et de la société civile, et (iii) soutenir les écosystèmes culturels, créatifs et sportifs pour consolider la cohésion sociale.
Le projet est structuré autour de trois composantes :
• Composante 1 : aménagement de 15 équipements sportifs et culturels à Nouakchott (Arafat, Dar Naïm) et Nouadhibou, avec une programmation, une gestion et un entretien durables.
• Composante 2 : création du DPAC, renforcement des capacités du MCACRP et du MAJESSC, appui à l’adoption des décrets d’application des lois sport/culture, équipement de la salle de spectacle de l’INA et développement de cursus de formation d’animateurs.
• Composante 3 (gouvernance) : MAED maître d’ouvrage (UGP pour la coordination), ANESP maître d’ouvrage délégué, et Comité de pilotage associant ministères, collectivités, société civile et mouvement sportif (AFD et Ambassade de France observateurs).

Les Services du Candidat auront pour objet :
Résumé de la démarche de préfiguration du DPAC
Le Dispositif National de Promotion des Arts et de la Culture (DPAC) est une initiative portée par le PJCS visant à structurer et dynamiser durablement le secteur culturel en Mauritanie. Il a pour objectif de renforcer la gouvernance culturelle, d’accompagner les acteurs (artistes, associations, institutions) et de financer des actions et projets créatifs. Le DPAC contribue ainsi à la cohésion sociale et à l’inclusion des jeunes à travers la culture.
La préfiguration du Dispositif de Promotion des Arts et de la Culture (DPAC) repose sur une démarche participative associant artistes, opérateurs culturels et institutions publiques. Elle a pour finalité d’élaborer une gouvernance représentative, inclusive et durable intégrant les acteurs clés du secteur culturel mauritanien dans la définition, la gestion et l’orientation du futur dispositif.

En 2023, une série de concertations avec les artistes et une première action de mobilisation des acteurs publics (Ministère de l’Économie, Ministère de la Culture, de la Jeunesse et du Sport) ont permis d’esquisser les grandes lignes du dispositif et de confirmer un large soutien des parties prenantes. La présente prestation vise à poursuivre ce processus pendant 6 mois, en vue de produire un dossier complet de création du DPAC définissant sa forme juridique, son modèle institutionnel et économique, ses modalités de gouvernance, ainsi que son plan d’opérationnalisation.
Objectifs spécifiques de la mission
État des lieux actualisé du secteur culturel :
1. État des lieux actualisé du secteur culturel :
2. Définir, en concertation, la vision, les missions et le périmètre du DPAC :
3. Proposer le modèle juridique et institutionnel :
4. Élaborer un modèle économique soutenable :
5. Préparer la création opérationnelle du dispositif :
6. Mettre en place une stratégie transversale :
Cette mission doit ainsi transformer l’esquisse issue des premières concertations en un dispositif formalisé, inclusif, viable financièrement et opérationnel, garantissant un appui durable aux artistes et au secteur culturel mauritanien.
La durée de la prestation est estimée à 6 mois.
Le planning prévisionnel de la mission est le suivant :
Le Ministère de l’Économie et des Finances à travers la Cellule chargée du suivi et de l’exécution des appuis techniques et financiers et des lignes de financement (Coordination du PJCS) invite les Candidats à manifester leur intérêt à fournir les Services décrits ci-dessus.
Cet Appel à Manifestations d'Intérêt s'adresse aux : Bureaux d’études ou groupements de cabinets.
Les critères d’éligibilité à un financement de l’AFD sont spécifiés à l’Article 1.3 des "Directives pour la Passation des Marchés financés par l’AFD dans les États étrangers", disponibles en ligne sur le site internet de l’AFD : http://www.afd.fr.
Les Candidats ne peuvent soumettre qu'une seule candidature en leur nom propre ou en Groupement. Si un Candidat (y compris le membre d'un Groupement) soumet ou participe à plusieurs candidatures, celles ci seront éliminées. En revanche, un même Sous-traitant peut participer à plusieurs candidatures.
Si le Candidat est constitué en Groupement, la Manifestation d’Intérêt doit inclure :
une copie de l’accord de Groupement conclu par l’ensemble de ses membres,
ou
une lettre d’intention de constituer un Groupement, signée par tous ses membres et accompagnée d’une copie de l’accord de Groupement proposé.
En l'absence de ce document, les autres membres seront considérés comme Sous traitants.
Les références et qualifications des Sous traitants ne sont pas prises en compte dans l'évaluation des candidatures.
Les Candidats intéressés doivent produire les informations démontrant qu’ils sont qualifiés et expérimentés pour réaliser les présents Services.
A ce titre, ils doivent fournir un dossier de manifestation d’intérêt comprenant précisément :
• une lettre de manifestation d'intérêt, précisant l'intitulé exact des prestations et mentionnant la raison sociale et l’adresse complète du candidat (ou du groupement) ;
• un dossier administratif du candidat (ou des membres du groupement) comprenant le document officiel attestant de l'existence juridique du candidat (Kbis, registre du commerce);
• une Déclaration d'Intégrité (en annexe de ce document) datée et signée ;
• Une présentation du candidat (ou des membres du groupement) faisant notamment ressortir sa capacité technique, ses expériences similaires et récentes et une liste des principales compétences disponibles en son sein pour les prestations concernées. Cette présentation peut prendre la forme d’une brochure ou d’une plaquette ;
• un listing de références concernant l’exécution de contrats similaires, dans des conditions semblables (3 expériences minimum), et acquises au cours des dix (10) dernières années. Ces références seront présentées dans un tableau synoptique faisant apparaitre l’intitulé du mandat, la date et la durée d’intervention, le pays d’intervention, le nom du Client, le contact de la personne de référence chez le Client et, de manière succincte, le contenu de la mission.
A ce titre, ils justifieront qu’ils possèdent des références de prestations récentes et similaires.
NB : les candidats ne devront pas inclure à ce stade de documents légaux, de méthodologie de travail et de curriculum vitae des ressources humaines
Le caractère similaire des références sera analysé en fonction de leur pertinence relative par rapport aux services à mettre en œuvre tels que décrits ci-dessus.et notamment :
- De l’ampleur des missions réalisées
Appréciée au regard du volume financier, de la durée d’intervention, du nombre et de la diversité des acteurs et territoires couverts, ainsi que de l’envergure des dispositifs de concertation, de gouvernance participative et d’animation culturelle mis en œuvre, en particulier dans des projets comparables (structuration institutionnelle / préfiguration de dispositifs culturels).
- De la nature des services :
• Préfiguration du DPAC : mise en place et pilotage de la démarche de préfiguration du dispositif de promotion des arts et de la culture.
• Gestion administrative et fiduciaire : appui à la définition du mode de gestion des fonds d’appui (appels à projets), incluant la régie et la planification des dépenses.
• Expertise sectorielle et ingénierie culturelle : conseil, animation de dispositifs participatifs, connaissance du tissu culturel et capacité à fédérer les acteurs.
- Déploiement géographique : Capacité à intervenir sur la zone d’intervention du projet, Nouakchott, avec une expérience confirmée en Mauritanie et ou dans la sous région.
- Du domaine et de l’expertise technique : Expertise en politiques culturelles, gouvernance participative et structuration institutionnelle ; compétences en ingénierie culturelle et artistique (conception/animation de dispositifs inclusifs), avec prise en compte du genre et du handicap.
- Du contexte géographique : Expérience confirmée en Mauritanie ou dans la sous-région, et connaissance fine du contexte institutionnel, social et culturel local.
Le Client examinera également la pertinence des Manifestations d’Intérêt au regard des critères suivants :
• Existence de correspondants/partenaires locaux
• Certifications ou labels de qualité pertinents .
Le Ministère des Affaires économiques et du développement à travers la Cellule chargée du suivi et de l’exécution des appuis techniques et financiers et des lignes de financement (Coordination du PJCS) dressera une liste restreinte de six (6) Candidats maximum, présélectionnés sur la base des candidatures reçues, auxquels il adressera la Demande de Propositions (suivant la methode de Selection Fondée sur la Qualité technique et le couut (SFQC)) pour la réalisation des Services requis.
Les Manifestations d’Intérêt doivent être déposées à l’adresse de la Commission de Passation des Marchés Publics CPMP/Economie, Finances et Domaines, Ilot ZRC, Rue Omar, Lot 227, Telephone : 222 45 29 41 88, BP : 5193 Nouakchott, Mauritanie au plus tard le jeudi 2 juiller 2026 à 15 Heures
La soumission électronique n’est pas autorisée.
Les Candidats intéressés peuvent obtenir des informations et prendre connaissance auprès de la Cellule chargée du suivi et l’exécution des appuis techniques et financiers et des lignes de financement/Projet Jeunesse Culture et Sport (PJCS) à l’adresse mentionnée ci-après : lot n°385 Ilot NOT (en face de la FAO), Nouakchott, Mauritanie, Portable : 33 37 30 54, Email : [email protected] ou par courriels à :[email protected] ou [email protected], du lundi au jeudi de 08h00 à 17h00, et le vendredi de 08h00 à 12 h00.
La Cellule répondra aux demandes d’éclaircissement par écrit, en publiant la réponse sur les mêmes supports que la publication initiale du présent Appel à Manifestations d’Intérêt, sans identifier la source de la demande d’éclaircissement.

Fait à Nouakchott, le __________________
Le Sectretair Général du Ministère des Affaires Economiques et du Développement


Annexe à la Manifestation d'Intérêt
(A fournir signée avec la candidature, sans modification du texte)
Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale
Intitulé de l'offre/de la proposition/du Marché signé : Appel à Manifestations d'Intérêt pour la sélection d’un prestataire pour la mise en œuvre d’une démarche de préfiguration du dispositif de promotion des arts et de la culture du projet jeunesse culture sport (PJCS), le "Marché"
A : Ministère des Affaires économiques et du développement - Cellule chargée du suivi et de l’exécution des appuis techniques et financiers et des lignes de financement (Coordination du PJCS) : le "Maître d'Ouvrage"
1. Nous reconnaissons et acceptons que l'Agence Française de Développement (l'"AFD") ne finance les projets du Maître d'Ouvrage qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement au Maître d'Ouvrage. Le Maître d'Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation du Marché et de son exécution. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l'AFD et notre entreprise, notre groupement, et nos sous-traitants. Selon qu'il s'agit d'un Marché de travaux, de fournitures, d'équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d'autres prestations de services, le Maître d'Ouvrage peut également être dénommé Client, Entrepreneur ou Acheteur.
2. Nous attestons que ni nous, ni quiconque agissant en notre nom , ni l'un des membres de notre groupement, ni l'un de nos sous-traitants, ne sommes dans l'un des cas suivants :
2.1 Être en état ou avoir fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;
2.2 Avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d’une sanction administrative définitive, d’une condamnation définitive prononcée par une autorité compétente, ou de toute autre résolution hors procès ayant notamment un effet extinctif de l'action publique, soit (i) dans le pays dans lequel nous sommes établis, (ii) dans le pays de réalisation du Marché, (iii) dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD, (iv) prononcée par une institution de l’Union européenne ou (v) prononcée par une autorité compétente en France, pour :
a) des faits de Pratiques prohibées, telles que définies à l'article 6.1 ci après, ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, condamnation, ou résolution hors procès, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité des informations complémentaires, tel un programme de conformité, pour justifier que nous (ou la personne agissant en notre nom, le membre de notre groupement, ou notre sous-traitant) considérons que la sanction, condamnation ou résolution n’est pas pertinente dans le cadre du Marché, le cas échéant) ;
b) des faits de participation à une organisation criminelle, d’infractions terroristes ou liées à des activités terroristes, de travail des enfants, ou autres infractions liées à la traite des êtres humains ;
c) avoir créé une entité dans une juridiction différente dans l'intention de se soustraire à des obligations fiscales, sociales ou à toute autre obligation légale applicable sur le territoire où se trouve son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement ou (ii) pour le fait d’être une entité créée dans l’intention de se soustraire à de telles obligations ;
2.3 Avoir fait l'objet d'une résiliation prononcée à ses torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à ses obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché, sous réserve que cette résiliation n'ait pas fait l'objet d'une contestation de sa part qui soit en cours de traitement ou qui ait donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à ses torts exclusifs ;
2.4 Faire l’objet d'une mesure d'inéligibilité prise par une des banques multilatérales de développement signataires de l'accord de reconnaissance mutuelle du 9 avril 2010 (dans l’hypothèse d’une telle mesure d'inéligibilité, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette mesure d'inéligibilité n’est pas pertinente dans le cadre du Marché), le cas échéant ;
2.5 N'avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de ses impôts ou des cotisations sociales selon les dispositions légales de notre pays d’établissement, ou celles du pays du Maître d'Ouvrage ;
2.6 Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Maître d'Ouvrage dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.
3. Nous attestons que ni nous, ni quiconque agissant en notre nom2, ni l'un des membres de notre groupement, ni l'un de nos sous-traitants, ni nos actionnaires directs ou indirects, ni nos filiales, agissant avec notre connaissance ou consentement :
1. n’est directement ou indirectement visé, contrôlé par une personne ou une entité visée, ou agit au nom ou pour le compte d’une personne ou entité visée par des mesures de sanctions individuelles adoptées par les Nations Unies, l’Union européenne et/ou la France ;
2. n’est directement ou indirectement visé, contrôlé par une personne ou une entité visée, ou agit au nom ou pour le compte d’une personne ou entité visée par des mesures de sanctions sectorielles adoptées par les Nations Unies, l'Union européenne et/ou la France ;
3. n’est inéligible pour la réalisation du projet en raison de toute autre mesure de sanctions internationales prononcée par les Nations Unies, l'Union européenne ou la France.
4. Nous attestons que ni nous, ni quiconque agissant en notre nom2, ni l'un des membres de notre groupement, ni l'un de nos sous traitants, ne sommes [ni n’avons été (en cas de refinancement d’un marché déjà attribué)] dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes :
4.1 Etre un actionnaire contrôlant le Maître d'Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maître d'Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;
4.2 Avoir des relations d'affaires ou familiales avec un membre des services du Maître d'Ouvrage impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;
4.3 Contrôler ou être contrôlé par un autre candidat, soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu'un autre candidat, soumissionnaire ou consultant, recevoir d'un autre candidat, soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre candidat, soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu'un autre candidat, soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre candidat, soumissionnaire ou consultant nous permettant (i) d'avoir donné, et/ou de donner accès à des informations contenues dans nos candidatures, offres ou propositions respectives de nature à fausser le jeu de la concurrence, (ii) de les influencer, ou (iii) d'influencer les décisions du Maître d'Ouvrage ;
4.4 Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, est ou pourrait être incompatible avec la mission envisagée pour le compte du Maître d'Ouvrage ;
4.5 Avoir préparé soi-même, être ou avoir été associé à une personne physique ou morale qui a préparé des spécifications, termes de références et autres documents qui ont été utilisés dans le cadre de la procédure de passation du présent Marché, et qui contiennent des dispositions de nature à favoriser une candidature, offre ou proposition ;
4.6 Avoir accès ou eu accès, avoir préparé soi-même, être ou avoir été associé à une personne physique ou morale qui a accès, eu accès, ou préparé des spécifications, plans, calculs, études et autres documents qui n’ont pas été communiqués à l’ensemble des candidats, soumissionnaires ou consultants dans le cadre de la présente passation de Marché, et qui confèrent ainsi un avantage compétitif indû ;
4.7 Dans le cas d'une procédure ayant pour objet la passation d'un Marché de travaux, équipements ou fournitures, être soi-même recruté, ou devoir l'être (ou que l'une des entreprises auxquelles nous sommes affiliées le soit, ou doive l’être), pour effectuer la supervision ou le contrôle des prestations dans le cadre du Marché.
5. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.
6. Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Marché :
6.1 Ni nous, ni quiconque agissant en notre nom2, ni l'un des membres de notre groupement, ni l'un de nos sous-traitants, n'avons commis ni ne commettrons de Pratique prohibée telle que définie dans le document intitulé "Politique générale du groupe AFD en matière de prévention et de lutte contre les Pratiques prohibées", disponible sur le site Internet de l'AFD .
6.2 Ni nous, ni quiconque agissant en notre nom2, ni l'un des membres de notre groupement, ni l'un de nos sous-traitants, n'allons acquérir ou fournir [n’avons acquis ou fourni (en cas de refinancement d’un marché déjà attribué)] de matériel ni intervenir [ne sommes intervenus (en cas de refinancement d’un marché déjà attribué)] dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union européenne ou de la France.
7. Nous nous engageons à, et nous nous engageons à ce que quiconque agissant en notre nom2, tout membre de notre groupement, tout sous traitant s’engage à :
7.1 respecter les normes environnementales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions internationales pour la protection de l'environnement, et notamment à prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter ou limiter les effets négatifs sur la végétation, la biodiversité, les sols, les nappes d'eau souterraine et superficielles, et sur les personnes et biens, résultant de la pollution, bruit, vibrations, trafic et autres effets résultant de nos activités, en cohérence avec les lois et réglementations applicables dans le pays de réalisation du Marché.
7.2 mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu'elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par le Maître d'Ouvrage, et à ce que les émissions, les rejets en surface et les effluents produits par nos activités respectent les limites, les spécifications ou les prescriptions applicables au Marché.
7.3 respecter les droits des travailleurs relatifs aux salaires, horaires de travail, repos et vacances, heures supplémentaires, âge minimum, paiements réguliers, compensations et bénéfices conformément aux normes reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l’organisation internationale du Travail (OIT), en cohérence avec les lois et réglementations applicables au pays de réalisation du Marché ; indiquer ces éléments dans un document annexé aux contrats de travail de nos employés et à la disposition du Maître d'Ouvrage ; et respecter et faciliter les droits des travailleurs pour s’organiser et mettre en place un mécanisme de gestion des plaintes pour les travailleurs directs ou indirects.
7.4 mettre en place des pratiques de non-discrimination et d’égalité d’opportunités, et à assurer l’interdiction du travail des enfants et du travail forcé.
7.5 maintenir un dossier pour chaque membre du personnel local consignant les heures travaillées par chaque personne, le type de travail, les salaires payés et les formations suivies, et à ce que ces dossiers soient disponibles en tout temps afin qu'ils puissent être examinés par le Maître d'Ouvrage et les représentants autorisés du gouvernement, dans le respect des lois et réglementations applicables à la protection des données personnelles dans le pays de réalisation du Marché.
8. Nous mêmes, quiconque agissant en notre nom2, les membres de notre groupement, nos sous traitants, nos actionnaires directs ou indirects, et nos filiales, autorisons l'AFD à mener des investigations, et notamment à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l'exécution du Marché, y compris, mais sans s'y limiter, nos processus et procédures internes liés au respect des sanctions internationales prononcées par les Nations Unies, l'Union européenne et/ou la France, et de les faire vérifier par des auditeurs désignés par l’AFD.
9. Nous déclarons que nous avons payé, ou que nous paierons, des commissions, avantages, honoraires, gratifications ou frais en rapport avec la procédure de passation du Marché ou de l'exécution du Marché au profit de la/des tierce(s) personne(s) suivante(s) (comme par exemple un intermédiaire/agent)(*) :
Nom du bénéficiaire Coordonnées Motif Montant
(Préciser la devise)
_________________ _________________ _________________ ________________
_________________ _________________ _________________ ________________
_________________ _________________ _________________ ________________
(*) : Si aucune somme n'a été payée ou ne doit être payée, indiquer "Aucune".
10. Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d'Ouvrage, qui en informera l'AFD, tout changement de situation au regard des points qui précèdent, y compris en cas de toute mesure de sanction ou d’embargo adoptée par les Nations Unies, l'Union européenne et/ou la France intervenu suite à notre signature de la présente Déclaration.

Nom : En tant que :
Dûment habilité à signer pour et au nom de :
Signature :
En date du :