Sélection de Consultants - Appel à Manifestations d'Intérêt 1
REPUBLIQUE DU SENEGAL
Un Peuple - Un But - Une Foi
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MINISTERE DES TRANSPORTS TERRESTRES ET AERIENS
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SOCIETE NATIONALE DE GESTION DU PATRIMOINE
DU TRAIN EXPRESS REGIONAL (SEN-TER SA)
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Appel public à manifestation d'intérêt International N° C_DSD_037
Elaboration des études techniques, économiques, environnementales et sociales d’avant-projet relatives à l’extension du TER de Dakar jusqu’à Thiès.
Le présent appel public à manifestation d’intérêt international fait suite à l’Avis général de Passation des Marchés paru dans le Journal « Le Soleil » du Vendredi 13 février 2026.
La SENTER, à travers le Ministère des transports terrestres et aériens (MiTTA) a reçu une dotation budgétaire de l’Etat du Sénégal, un financement de l’Agence Française de Développement (l'"AFD") ainsi qu’un autre de l’Union Européenne (UE) délégué à l’AFD. Elle a l’intention d’utiliser une partie du montant total ainsi cofinancé pour effectuer les paiements au titre du projet d’Elaboration des études techniques, économiques, environnementales et sociales d’avant-projet relatives à l’extension du TER de Dakar jusqu’à Thiès.
Les Services auront pour objet la réalisation complète des Etudes techniques, socio-économiques , environnementales et sociales d’avant-projet relatives à l’extension, dans sa Phase III et sur une longueur d’environ 25 km, du TER de Dakar jusqu’à la ville de Thiès. Ils se dérouleront sur une durée cumulée de 20 à 24 mois et couvriront notamment (liste non exhaustive) :
Dans le cadre d’une Phase 1 :
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Le diagnostic de l’existant et le cadrage des différents variantes et options du projet à étudier
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La collecte d’information et les investigations terrain (enquêtes, comptages, campagne géotechnique préliminaire, levé topographiques,…)
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Les prévisions de demande et études préliminaires d’exploitation
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Les études de faisabilité renforcées des variantes
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Les études environnementales et sociales préliminaires
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Analyses socio-économiques et analyse multicritères
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Document d’orientation stratégique et programme fonctionnel retenu
Dans le cadre d’une Phase 2 :
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Investigations complémentaires détaillées
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Avant-projet détaillé et des lots avec emprise nécessitant des acquusuitions foncières et réinstallations de personnes
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Programme fonctionnel et spécifications des lots sans empreinte foncière ou avec enjeux fonciers limités
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EIES détaillé
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Gestion du projet (organisation et calendrier de travaux, gestion des risques, supervision des travaux…)
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Estimatifs, résultat prévisionnel d’exploitation et bilan socio-économique
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Préparation des DCE
Sélection de Consultants - Appel à Manifestations d'Intérêt 2
La SENTER invite les bureaux d’études ou groupements de bureaux d’études intéressés à fournir les Services décrits ci-dessus à se manifester auprès d’elle.
Lors de la réalisation des Services, la SENTER s’adjoindra les services d’une Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) dont le processus de sélection est lancé en parallèle de celui-ci. Un même bureau d’études peut participer, seul ou en groupement, aux deux processus étant entendu qu’il ne pourra être attributaire des deux marchés.
Les critères d’éligibilité à un financement de l’AFD sont spécifiés à l’Article 1.3 des "Directives pour la Passation des Marchés financés par l’AFD dans les États étrangers", disponibles en ligne sur le site internet de l’AFD : http://www.afd.fr.
Les Candidats ne peuvent soumettre qu'une seule candidature en leur nom propre ou en Groupement. Si un Candidat (y compris un membre d'un Groupement) soumet ou participe à plusieurs candidatures, celles-ci seront éliminées. En revanche, un même Sous-traitant peut participer à plusieurs candidatures.
Si le Candidat est constitué en Groupement, la Manifestation d’Intérêt doit inclure :
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une copie de l’accord de Groupement conclu par l’ensemble de ses membres, ou à défaut
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une lettre d’intention de constituer un Groupement, signée par tous ses membres et désignant le Chef de file.
Dans tous les cas les membres d’un même groupement sont réputés solidaires entre eux. En l'absence des documents ci-dessus, les autres membres seront considérés comme Sous-traitants. Les références et qualifications des Sous-traitants ne seront pas prises en compte dans l'évaluation des candidatures.
Les Candidats intéressés doivent produire les informations démontrant qu’ils sont qualifiés et expérimentés pour réaliser les présents Services. A ce titre, ils justifieront qu’ils possèdent des références de prestations récentes et similaires. Un maximum de 20 fiches de référence détaillées sera présenté par chaque Candidat. Le caractère similaire des références présentées sera analysé en fonction de leur pertinence relative par rapport aux services à mettre en oeuvre tels que décrits ci-dessus. Les Candidats sont invités à bien structurer leur dossier de manifestation d’intérêt. En outre, il est souhaitable que le dossier de manifestation d’intérêt ne dépasse pas un volume de 100 pages.
En particulier, il est attendu que les Candidats présentent des références récentes pour des marchés dont les caractéristiques sont similaires à un ou plusieurs des critères suivants :
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Marchés d’études de grandes infrastructures linéaires de transport d’un montant unitaire de prestations de plus de 6 M€ H.T.
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Etudes préliminaires et de faisabilité, dossier d’orientation stratégique, avant-projets sommaires et détaillés, dossiers de consultations des entreprises, dossiers d’exécution
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Conception de système de transport ferrovaire de passagers à caractère suburbain dans leurs différentes composantes : plateforme et voie, ouvrages, systèmes (signalisation notamment selon standard ERTMS, télécommunication, alimentation), haltes et gares, matériel roulant…
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Marchés d’ingénierie réalisés au Sénégal, dans d’autres pays d’Afrique de l’Ouest, en zone climatique sahélienne / tropicale aride.
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Marchés de conception d’infrastructures à fort impact environnemental et social appliquant des normes environnementales et sociales de la Banque Mondiale ou leur équivalent.
La SENTER n’analysera pas de CV ou profils d’experts particuliers à ce stade d’AMI. Des éléments sur les moyens humains permanents ou experts individuels indépendants fidélisés dont dispose le Candidat, notamment dans les domaines d’expertise pertinents au regard des Services, seront considérés.
Le Client examinera également la pertinence des Manifestations d’Intérêt au regard des critères suivants :
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Nombre d’années d’expérience de la structure dans les domaines considérés ;
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Chiffre d’affaires (activités d’ingénieire) des cinq derniers exercices sur marché domestique et international ;
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−
Moyens humains permanents et organisation dans les différents domaines d’expertise des études amont, études techniques, économiques et environnementale de système de transport ferré de voyageurs ;
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Procédures et certification en matière de gestion de la qualité et gestion des enjeux environnementaux et sociaux.
Les dossiers de candidature devront inclure la Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale dument complétée et signée selon modèle joint en Annexe.
Sur la base des candidatures reçues, la SENTER dressera une liste restreinte de six (6) Candidats maximum auxquels il adressera la Demande de Propositions pour la réalisation des services requis.
Les manifestations d’intérêt doivent être déposées à l’adresse ci-dessous en personne, par courrier, au plus tard le 20 août 2026 à 10 heures 30 mn (heures locales) dans les locaux de la Société Nationale de gestion du patrimoine du train express régional (SEN -TER) sise au 16, Boulevard Djily MBAYE, Immeuble Mouna 9éme Etage-Dakar-Sénégal - Tél. : (221)33 889 59 60, 77 657 49 28 -Email : [email protected].
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Annexe à la Manifestation d'Intérêt (A fournir signée avec la candidature, sans modification du texte)
Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale
Intitulé de l'offre/de la proposition/du Marché signé1 __________________________ (le "Marché")
A : _________________________________________________________ (le "Maître d'Ouvrage")
1.
Nous reconnaissons et acceptons que l'Agence Française de Développement (l'"AFD") ne finance les projets du Maître d'Ouvrage qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement au Maître d'Ouvrage. Le Maître d'Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en oeuvre du processus de passation du Marché et de son exécution. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l'AFD et notre entreprise, notre groupement, et nos sous-traitants. Selon qu'il s'agit d'un Marché de travaux, de fournitures, d'équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d'autres prestations de services, le Maître d'Ouvrage peut également être dénommé Client, Entrepreneur ou Acheteur.
2.
Nous attestons que ni nous, ni quiconque agissant en notre nom2, ni l'un des membres de notre groupement, ni l'un de nos sous-traitants, ne sommes dans l'un des cas suivants :
2.1 Être en état ou faire l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;
2.2 Avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d’une sanction administrative définitive, d’une condamnation définitive prononcée par une autorité compétente, ou de toute autre résolution hors procès3 ayant notamment un effet extinctif de l'action publique, soit (i) dans le pays dans lequel nous sommes établis, (ii) dans le pays de réalisation du Marché, (iii) dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD, (iv) prononcée par une institution de l’Union européenne ou (v) prononcée par une autorité compétente en France, pour :
a)
des faits de Pratiques prohibées, telles que définies à l'article 6.1 ci-après, ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, condamnation, ou résolution hors procès, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité des informations complémentaires, tel un programme de conformité, pour justifier que nous (ou la personne agissant en notre nom, le membre de notre groupement, ou notre sous-traitant) considérons que la sanction, condamnation ou résolution n’est pas pertinente dans le cadre du Marché, le cas échéant) ;
b)
des faits de participation à une organisation criminelle, d’infractions terroristes ou liées à des activités terroristes, de travail des enfants, ou autres infractions liées à la traite des êtres humains ;
c)
avoir créé une entité dans une juridiction différente dans l'intention de se soustraire à des obligations fiscales, sociales ou à toute autre obligation légale applicable sur le territoire où se trouve son siège statutaire, son administration centrale ou son principal
1 Pour le cas d'un marché déjà signé à refinancer.
2 Dirigeants (incluant notamment toute personne membre de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance ou qui possède des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle), employés ou agents (qu’ils soient déclarés ou non).
3 Dont notamment les Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP), décision faisant suite à une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC), accord de résolution négociée ou toute autre forme similaire de transaction mettant un terme aux poursuites.
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établissement ou (ii) pour le fait d’être une entité créée dans l’intention de se soustraire à de telles obligations ;
2.3 Avoir fait l'objet d'une résiliation prononcée à ses torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à ses obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché, sous réserve que cette résiliation n'ait pas fait l'objet d'une contestation de sa part qui soit en cours de traitement ou qui ait donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à ses torts exclusifs ;
2.4 Faire l’objet d'une mesure d'inéligibilité prise par une des banques multilatérales de développement signataires de l'accord de reconnaissance mutuelle du 9 avril 20104 (dans l’hypothèse d’une telle mesure d'inéligibilité, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette mesure d'inéligibilité n’est pas pertinente dans le cadre du Marché), le cas échéant ;
2.5 N'avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de ses impôts ou des cotisations sociales selon les dispositions légales de notre pays d’établissement, ou celles du pays du Maître d'Ouvrage ;
2.6 Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Maître d'Ouvrage dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.
3.
Nous attestons que ni nous, ni quiconque agissant en notre nom2, ni l'un des membres de notre groupement, ni l'un de nos sous-traitants, ni nos actionnaires directs ou indirects, ni nos filiales, agissant avec notre connaissance ou consentement :
1.
n’est directement ou indirectement visé, contrôlé par une personne ou une entité visée, ou agit au nom ou pour le compte d’une personne ou entité visée par des mesures de sanctions individuelles adoptées par les Nations Unies, l’Union européenne et/ou la France ;
2.
n’est directement ou indirectement visé, contrôlé par une personne ou une entité visée, ou agit au nom ou pour le compte d’une personne ou entité visée par des mesures de sanctions sectorielles adoptées par les Nations Unies, l'Union européenne et/ou la France ;
3.
n’est inéligible pour la réalisation du projet en raison de toute autre mesure de sanctions internationales prononcée par les Nations Unies, l'Union européenne ou la France.
4.
Nous attestons que ni nous, ni quiconque agissant en notre nom2, ni l'un des membres de notre groupement, ni l'un de nos sous-traitants, ne sommes [ni n’avons été (en cas de refinancement d’un marché déjà attribué)] dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes :
4.1 Etre un actionnaire contrôlant le Maître d'Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maître d'Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;
4.2 Avoir des relations d'affaires ou familiales avec un membre des services du Maître d'Ouvrage impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;
4.3 Contrôler ou être contrôlé par un autre candidat, soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu'un autre candidat, soumissionnaire ou consultant, recevoir d'un autre candidat, soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre candidat, soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu'un autre candidat, soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre candidat, soumissionnaire ou consultant nous permettant (i) d'avoir donné, et/ou de donner accès à des informations contenues dans nos candidatures, offres ou propositions respectives de nature à fausser le jeu de la concurrence, (ii) de les influencer, ou (iii) d'influencer les décisions du Maître d'Ouvrage ;
4 Banque Mondiale, Banque Interaméricaine de Développement, Banque Africaine de Développement, Banque Asiatique de Développement et Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement.
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4.4 Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, est ou pourrait être incompatible avec la mission envisagée pour le compte du Maître d'Ouvrage ;
4.5 Avoir préparé soi-même, être ou avoir été associé à une personne physique ou morale qui a préparé des spécifications, termes de références et autres documents qui ont été utilisés dans le cadre de la procédure de passation du présent Marché, et qui contiennent des dispositions de nature à favoriser une candidature, offre ou proposition ;
4.6 Avoir accès ou eu accès, avoir préparé soi-même, être ou avoir été associé à une personne physique ou morale qui a accès, eu accès, ou préparé des spécifications, plans, calculs, études et autres documents qui n’ont pas été communiqués à l’ensemble des candidats, soumissionnaires ou consultants dans le cadre de la présente passation de Marché, et qui confèrent ainsi un avantage compétitif indû ;
4.7 Dans le cas d'une procédure ayant pour objet la passation d'un Marché de travaux, équipements ou fournitures, être soi-même recruté, ou devoir l'être (ou que l'une des entreprises auxquelles nous sommes affiliées le soit, ou doive l’être), pour effectuer la supervision ou le contrôle des prestations dans le cadre du Marché.
5.
Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.
6.
Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Marché :
6.1 Ni nous, ni quiconque agissant en notre nom2, ni l'un des membres de notre groupement, ni l'un de nos sous-traitants, n'avons commis ni ne commettrons de Pratique prohibée telle que définie dans le document intitulé "Politique générale du groupe AFD en matière de prévention et de lutte contre les Pratiques prohibées", disponible sur le site Internet de l'AFD5.
6.2 Ni nous, ni quiconque agissant en notre nom2, ni l'un des membres de notre groupement, ni l'un de nos sous-traitants, n'allons acquérir ou fournir [n’avons acquis ou fourni (en cas de refinancement d’un marché déjà attribué)] de matériel ni intervenir [ne sommes intervenus (en cas de refinancement d’un marché déjà attribué)] dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union européenne ou de la France.
7.
Nous nous engageons à, et nous nous engageons à ce que quiconque agissant en notre nom2, tout membre de notre groupement, tout sous-traitant s’engage à :
7.1 respecter les normes environnementales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions internationales pour la protection de l'environnement, et notamment à prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter ou limiter les effets négatifs sur la végétation, la biodiversité, les sols, les nappes d'eau souterraine et superficielles, et sur les personnes et biens, résultant de la pollution, bruit, vibrations, trafic et autres effets résultant de nos activités, en cohérence avec les lois et réglementations applicables dans le pays de réalisation du Marché.
7.2 mettre en oeuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu'elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par le Maître d'Ouvrage, et à ce que les émissions, les rejets en surface et les effluents produits par nos activités respectent les limites, les spécifications ou les prescriptions applicables au Marché.
7.3 respecter les droits des travailleurs relatifs aux salaires, horaires de travail, repos et vacances, heures supplémentaires, âge minimum, paiements réguliers, compensations et bénéfices conformément aux normes reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l’organisation internationale du Travail (OIT), en cohérence avec les lois et réglementations applicables au pays de réalisation du Marché ; indiquer ces éléments dans un document annexé aux contrats de travail de nos employés et à la disposition du Maître d'Ouvrage ; et respecter et faciliter les droits des travailleurs pour s’organiser et mettre en place un mécanisme de gestion des plaintes pour les travailleurs directs ou indirects.
5 A titre informatif, cette politique est accessible via le lien suivant : https://www.afd.fr/fr/lutte-contre-la-corruption
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7.4 mettre en place des pratiques de non-discrimination et d’égalité d’opportunités, et à assurer l’interdiction du travail des enfants et du travail forcé.
7.5 maintenir un dossier pour chaque membre du personnel local consignant les heures travaillées par chaque personne, le type de travail, les salaires payés et les formations suivies, et à ce que ces dossiers soient disponibles en tout temps afin qu'ils puissent être examinés par le Maître d'Ouvrage et les représentants autorisés du gouvernement, dans le respect des lois et réglementations applicables à la protection des données personnelles dans le pays de réalisation du Marché.
8.
Nous-mêmes, quiconque agissant en notre nom2, les membres de notre groupement, nos sous-traitants, nos actionnaires directs ou indirects, et nos filiales, autorisons l'AFD à mener des investigations, et notamment à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l'exécution du Marché, y compris, mais sans s'y limiter, nos processus et procédures internes liés au respect des sanctions internationales prononcées par les Nations Unies, l'Union européenne et/ou la France, et de les faire vérifier par des auditeurs désignés par l’AFD.
9.
Nous déclarons que nous avons payé, ou que nous paierons, des commissions, avantages, honoraires, gratifications ou frais en rapport avec la procédure de passation du Marché ou de l'exécution du Marché au profit de la/des tierce(s) personne(s) suivante(s) (comme par exemple un intermédiaire/agent)(*) : Nom du bénéficiaire Coordonnées Motif Montant (Préciser la devise) _________________ _________________ _________________ ________________ _________________ _________________ _________________ ________________ _________________ _________________ _________________ ________________
(*) : Si aucune somme n'a été payée ou ne doit être payée, indiquer "Aucune".
10.
Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d'Ouvrage, qui en informera l'AFD, tout changement de situation au regard des points qui précèdent, y compris en cas de toute mesure de sanction ou d’embargo adoptée par les Nations Unies, l'Union européenne et/ou la France intervenu suite à notre signature de la présente Déclaration.
Nom : _____________________________ En tant que : ___________________________________
Dûment habilité à signer pour et au nom de6 : _____________________________________________
Signature : _________________________________________________________________________
En date du : _______________________________________________________________________
6 En cas de groupement, inscrire le nom du groupement. La personne signant l’offre, la proposition ou la candidature au nom du soumissionnaire, du consultant ou du candidat joindra à celle-ci le pouvoir qui lui est confié par ledit soumissionnaire, consultant ou candidat.